J.O. 249 du 25 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 octobre 2005 modifiant l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances

NOR : ECOT0591230A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-4, R. 111-2 et A. 243-1 (annexe I) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières rendu lors de sa séance du 7 octobre 2005,

Arrête :


Article 1


Au dixième alinéa du chapitre Exclusions de l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, les termes : « les documents techniques unifiés ou les normes établis par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concerné » sont remplacés par les termes : « les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises ».

Article 2


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 2005.


Thierry Breton